Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029335288
Texte parentLEGITEXT000029335285
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-I de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. -la date du 30 septembre 2014 est remplacée par : « 30 septembre 2015 » ;
3. -la date du 30 septembre 2017 est remplacée par : « 30 septembre 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2012 : art. 1
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