ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029335290

Texte parentLEGITEXT000029335285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

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