ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029335678

Texte parentLEGITEXT000029335674

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. Peuvent assister aux séances, sans prendre part aux votes, les personnes invitées par le président du conseil en raison de leur compétence.

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