1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029335679
Texte parentLEGITEXT000029335674
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.