Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338154
Texte parentLEGITEXT000029338142
Référencearticle 1 du décret n°2014-884 du 1er août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « et 67 bis-1 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 : art. 1
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