DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338152
Texte parentLEGITEXT000029338142
Référencearticle 2 du décret n°2014-884 du 1er août 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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