1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-882 du 1er août 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-882 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338164
Texte parentLEGITEXT000029338156
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