DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029338179

Texte parentLEGITEXT000029338169

Référencearticle 2 du décret n°2014-881 du 1er août 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime), est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°99-195 du 16 mars 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. ANNEXE
Divisions : Annexes

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