DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029338181

Texte parentLEGITEXT000029338169

Référencearticle 3 du décret n°2014-881 du 1er août 2014 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. I. - Le présent décret est applicable en métropole.

2. II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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