1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338183
Texte parentLEGITEXT000029338169
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