ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029338443

Texte parentLEGITEXT000029338434

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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