1. Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives. Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2014 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338454
Texte parentLEGITEXT000029338448
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