ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2014 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338456
Texte parentLEGITEXT000029338448
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →

1. Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :


Composante n° 1 :
- définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
- définition précise du contenu du produit sur mesure ;
- gestion administrative et comptable.

152 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
247 € au-delà.

Composante n° 2 :
- écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure ;
- vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
- vérification de la bonne application des règles du secret statistique.

62 € par tableau de type 1 (1).
101 € par tableau de type 2 (2).

Supplément pour recodifications.

19 € par variable recodifiée.

Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.

32 € pour un tableau de type 1.
51 € pour un tableau de type 2.

2. (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029338456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.