Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338462
Texte parentLEGITEXT000029338448
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 15 avril 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Aller plus loin
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