Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338663
Texte parentLEGITEXT000029338625
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 28 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2011 : art. 28
Aller plus loin
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