Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338653
Texte parentLEGITEXT000029338625
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2011 : art. 13
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