Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029338661
Texte parentLEGITEXT000029338625
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2011 : art. 14
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