Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au d, les mots : « dispositions spéciales : » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à la répartition des sièges par collège : » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « e) Dispositions spéciales :
5. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
6. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les établissements concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 août 2011 : art. 18