Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →
1. Les commissions d'évaluation technique et pédagogique élaborent un règlement intérieur. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
2. Le secrétariat est assuré par un membre de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
3. Les représentants du personnel désignent parmi eux l'agent chargé d'exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission et, pour information, aux membres de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
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