Référencearticle 2 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (version du 15 septembre 2014)Légifrance →
1. I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
2. 1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
3. 2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
4. 3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
5. II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
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