DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 août 2014.

TexteDÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029339445

Texte parentLEGITEXT000029339429

Référencearticle 5 du décret n°2014-890 du 1er août 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

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