1. La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029339446
Texte parentLEGITEXT000029339429
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