Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2014 (version du 7 août 2014)Légifrance →
1. Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, et, à titre permanent, délégation de responsabilité est donnée aux ministres concernés pour :
2. - les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
3. - les réseaux raccordant les entités de l'Etat à l'étranger ;
4. - les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
5. - le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.
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