Arrêté du 27 décembre 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000029356622
Texte parentLEGITEXT000029339992
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 décembre 1979 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. La commission d'examen est ainsi composée :

2. Un officier de marine, président ;

3. Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;

4. Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;

5. Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.

6. Le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer nomme les membres de la commission d'examen.

7. L'officier de marine est nommé sur proposition du préfet maritime territorialement compétent pour la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen.

8. Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interprète, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.

9. Les membres de la commission d'examen ne doivent être ni parents, ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029356622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.