Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 décembre 1979 (version du 3 août 2014)Légifrance →
1. La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.
2. Elle est composée de la manière suivante :
3. Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
4. Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
5. Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ;
6. Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.
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