Arrêté du 27 décembre 1979 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1980.

TexteArrêté du 27 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000029341134

Texte parentLEGITEXT000029339992

Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 décembre 1979 (version du 28 janvier 1980)Légifrance →

1. Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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