Arrêté du 27 décembre 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2014.

TexteArrêté du 27 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000029356632

Texte parentLEGITEXT000029339992

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 décembre 1979 (version du 3 août 2014)Légifrance →

1. La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.

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