Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024288107
Texte parentLEGITEXT000029346641
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 juin 2011 (version du 2 juillet 2011)Légifrance →
1. Pour l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent arrêté, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
2. Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
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