ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029347909
Texte parentLEGITEXT000029347903
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

3. Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission.

4. Les épreuves écrites sont anonymes.

5. Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 27 janvier 2014 : art. 1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029347909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.