Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029347915
Texte parentLEGITEXT000029347903
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
2. La phrase : « Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. » est remplacée par la phrase : « Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 janvier 2014 : art. 8
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