Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348267
Texte parentLEGITEXT000029348260
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Détenir au moins treize ans » sont remplacés par les mots : « Détenir au moins quatorze ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2010 : art. 16
Aller plus loin
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