Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →
1. La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
2. Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 par l'intermédiaire du système informatique existant.
3. L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
4. Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.