ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348487
Texte parentLEGITEXT000029348482
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →

1. Les avis aux exportateurs publiés aux JORF des 18 mars 1995 et du 8 juillet 2010 sont annulés et remplacés par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.

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