1. L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :
2. - mâts rotors principaux (MRP) ;
3. - boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
4. - cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
5. - systèmes de commandes de vol et servovalves ;
6. - moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,
7. est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.