ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029348496

Texte parentLEGITEXT000029348482

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

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