Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →
1. La licence générale « Salons et Expositions » :
2. - couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
3. - ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
4. - ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.
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