1. Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348570
Texte parentLEGITEXT000029348563
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