ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029348571
Texte parentLEGITEXT000029348563
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →

1. La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029348571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.