ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029348573

Texte parentLEGITEXT000029348563

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →

1. L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

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