Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2014 (version du 9 août 2014)Légifrance →
1. Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à :
2. 0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
3. 0,035 119 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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