Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-892 du 8 août 2014
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
IdentifiantLEGIARTI000029351520
Texte parentLEGITEXT000029351494
Référencearticle 11 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé ».
2. II. - Le II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :
3. 1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L863-1, art. L863-6
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : art. 56
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.