LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 août 2014.

TexteLOI n° 2014-892 du 8 août 2014

RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

IdentifiantLEGIARTI000029351522

Texte parentLEGITEXT000029351494

Référencearticle 12 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L863-4-1

4. II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.

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