RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000029351506
Texte parentLEGITEXT000029351494
Référencearticle 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
4. Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
5. Art. L731-2
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L241-2
9. III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
10. B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
11. IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.