LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 2014.

TexteLOI n° 2014-892 du 8 août 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000029351508
Texte parentLEGITEXT000029351494
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (version du 10 août 2014)Légifrance →

1. Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029351508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.