Arrêté du 21 janvier 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2014.

TexteArrêté du 21 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000029353508

Texte parentLEGITEXT000029353510

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 janvier 2008 (version du 9 août 2014)Légifrance →

1. Sont destinataires des informations traitées :

2. ― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ;

3. ― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

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