Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 janvier 2008 (version du 9 août 2014)Légifrance →
1. La durée de conservation des données visées au I et au II de l'article 3 est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
2. Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.
3. Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.
Aller plus loin
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