Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 janvier 2008 (version du 9 août 2014)Légifrance →
1. Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
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3. En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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