1. La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2014.
TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029358961
Texte parentLEGITEXT000029358945
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