ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029358967
Texte parentLEGITEXT000029358945
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2014 (version du 14 août 2014)Légifrance →

1. I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;

4. 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

5. II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029358967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.