ARRÊTÉ du 5 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 5 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029360025
Texte parentLEGITEXT000029360019
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2014 (version du 15 août 2014)Légifrance →

1. I.-Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

2. II.-L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral.

3. Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle.

4. III.-Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029360025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.